bail commercial 3/6/9

Publié le 08/04/2020 Vu 338 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/04/2020 20:49

Bonjour, j'ai un bail commercial depuis 2006 qui n'a jamais eu d'avenant de mon proprietaire , c'est un fait que je n'ai rien demandé non plus, je considère donc qu'il a été fait après les 9 ans par tacite prolongation. En novembre tout le lot des murs commerciaux des différents commerces du propriétaire ont été vendus et aucunes modifications de loyer n'a été faite. A ce jour je veux vendre mon fond de commerce, mais un acheteur m'a dit que sous la forme actuel de mon bail ,il considère que je ne suis plus proprietaire de mon fond de commerce puis que rien n'a été modifié. A -t-il raison ou tord? merci de votre aide sur ce cas. Salutations.

08/04/2020 19:03

L'article L145-9 du code de commerce dispose que « A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. »

Il en résulte qu'à défaut d'avoir sollicité le renouvellement du bail dans la forme reuqise le bail commercial se poursuit par « tacite reconduction » et ce pour une durée indéterminée.

Cependant, le bailleur peut résilier le bail avec un préavis de 6 mois.

Il faut donc rénégocier un avenant avec le bailleur
__________________________
Me Ladreit
Avocat

www.lla-avocats.fr

08/04/2020 20:04

Bonjour,

L'idée que vous auriez perdu votre fonds de commerce est stupide. Le régime des baux commerciaux a au contraire pour objet de protéger la propriété du fonds de commerce. Il y a cependant deux inconvénients à la situation actuelle d'un bail dont la durée atteint quatorze ans. Le premier est la possibilité d'un refus de renouvellement. Le second est le déplafonnement.

Le propriétaire des murs peut refuser le renouvellement mais toutefois en vous versant une indemnité d'éviction qui doit vous permettre de vous réinstaller ailleurs dans des conditions similaires. Cette indemnité peut atteindre la valeur du fonds de commerce. De ce que vous dites il ne semble pas qu'un refus de renouvellement soit dans les intentions du bailleur.

Comme la durée du bail en cours a excédé douze ans, il n'est plus soumis à la règle du plafonnement qui limite la variation du bail à celle de l'indice de référence. Le nouveau loyer devra correspondre à la valeur locative. Il est tout à fait possible que ce soit la situation actuelle puisqu'il n'y a eu aucune augmentation de loyer dans les autres commerces.

Vous aurez donc intérêt à demander le renouvellement du bail avant de vendre votre fonds de commerce. Le repreneur aura ainsi la certitude de pouvoir exploiter son commerce dans ces locaux pendant neuf ans et de n'avoir pas de mauvaises surprises en ce qui concerne le montant du loyer.

La demande de renouvellement doit être adressée au bailleur par acte d'huissier et reproduire, à peine de nullité, les termes suivants (article L 145-10 du code de commerce) : Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.

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