La loi applicable à un contrat de pret bancaire

Publié le 15/07/2019 Vu 2080 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/07/2019 10:16

une personne physique "souscripteur"de nationalité française et domicilié en france a souscrit à un contrat d'assurance vie soumis au doit Aglais (car il etait resident anglais au moment de la souscription de l'assurance vie) auprès d'une compagnie luxembougeoise.la compagnie luxembourgeoise a ouvert un compte dans une banque francaise et a deposé les actifs sous jacents à la police d'assuarnce vie ; le souscripteur souhaite obtenir un credit et investirle montant du credit dans la police d'assurance vie.le credit sera garnti par un acte de délégation conclu entre le banque, le souscripteur et la compagnie d'assurance portant sur ls actifs sous jacents à la police d'assurance . il y 'aura donc un effet de levier

quel est le droit applicable(angalis ou français)?

Y'a t-il des restrictions à une telle opération de levier selon le droit français?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

128 avis

Me. EL ACHECHE

Droit des entreprises

5 avis