Cautionnement abusif

Publié le 05/10/2021 Vu 181 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/10/2021 14:15

Bonjour,

En 2011, avec mon ex mari, nous achetons une entreprise. Je suis a l'époque sans emploi, mon ex en congés parental et nous n'avons aucun patrimoine. La banque nous demande de nous porter caution personnelle à hauteur de 175000€ chacun. Nous signons.. Cinq ans plus tard, nous faisons faillite. Liquidation judiciaire, nous devons alors la totalité des dettes en perso et nous nous séparons. Chacun fait son dossier bdf et nous avons chacun un effacement de dettes ainsi qu'un fichage de 5 ans. Ce jugement ayant mis 5 ans avant d'être fait (le temps de liquider l'entreprise), cela nous mène au total a un fichage de 10 ans, jusque 2025.

Ma question : a l'heure actuelle, je suis encore fichée pour 3 ans. Je suis pénalisée 10 ans pour un cautionnement qui me paraît abusif. Puis-je, à l'heure actuelle, porter la banque en justice pour cautionnement abusif et obtenir ainsi la levée de mon fichage ? Où est ce trop tard ?

Superviseur

05/10/2021 14:29

Bonjour

La cour de cassation a rappellé divers éléments sur le fondement de la disproportion manifeste et à sa prescription.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/quelques-precisions-sur-prescription-dans-cautionnement#
__________________________
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