Crédit société caution personnelle

Publié le Vu 1509 fois 1 Par Eric13190
23/09/2014 18:55

Bonjour ayant fait un crédit sur ma société (SARL) de 10000 euros je me suis porter caution demander par ma banque.
Juin 2013 ma société après un redressement judiciaire a étais placer en liquidation.
Hier je reçois un courrier simple non recommandé d'une société mandaté par ma banque sur le passif du crédit je leur doit 5700 euros.
La banque n'a pas écris au liquidateur pour être créancier sur ce passif.
Tout les ans je ne recevez aucun papier de la banque pour me rappeler que j'étais caution sur ce crédit.
Donc la la société a étais liquider depuis 14 mois et je reçois ce courrier sans aucun arriérer ni de la banque ni de cette organisme.
Est ce bien légal, ai je un recourt favorable en ma faveur.
Merci de votre aide
Cordialement

28/09/2014 17:32

Bonjour,

Suite à la liquidation judiciaire il est vrai que l'ensemble des sommes deviennent exigibles et que les Etablissements financiers peuvent actionner les cautions (au même titre que s'il y avait un plan de redressement judiciaire adopté).

Le courrier recommandé ou le courrier simple peuvent valoir mise en demeure pour autant que cette dernière soit suffisamment "interpellante" concernant son objet et son but. Par contre, s'il s'agit d'une Société de recouvrement, il faut bien vérifier les conditions de validité de la lettre, même simple, notamment : coordonnées du mandant, reproduction de certains articles de la loi de 1991 etc...

Depuis la réforme sur les procédure collectives, la non déclaration de créance n'est plus une exception inhérente à la dette mais au débiteur. Dans ce cas, la caution ne pourra pas être subrogée dans les droits du créanciers; mais, si il n'y a aucun boni de liquidation, la caution ne pourra sérieusement soutenir qu'elle a perdu le bénéfice de la subrogation ... Sur ce point, un Avocat pourra vous éclairer si la Société de Recouvrement souhaite vous assigner en paiement.
De plus, l'absence d'information annuelle de la caution entraînera la déchéance du droit aux intérêts depuis la dernière information.

Concernant la prescription, depuis l'exigibilité totale des sommes, l'organisme à 5 ans pour obtenir son titre exécutoire en cas de non versement régulier de votre part en ce qui concerne votre engagement de caution.

Quoi qu'il en soit, la Société de recouvrement n'a pas de titre exécutoire à votre encontre et si vous ne souhaitez pas régler , ils ne peuvent à ce stade demander le recouvrement forcé.

Si vous êtes assigné en paiement, il serait judicieux de vous faire conseiller par un Avocat en vue de diminuer le montant auxquel vous êtes "redevable" en raison d'éventuels manquements de l'Etablissement financier.

Par contre, la Société de recouvrement peut également demander auprès du Tribunal une Ordonnance d'injonction de payer (procédure non contradictoire) conférant un titre exécutoire à votre encontre. Il faudra alors contester celle-ci lorsque l'huissier vous la signifiera... Si vous souhaitez vous engager dans une procédure (parfois longue...).

Enfin, la plupart des Société de recouvrement font uniquement de l'amiable (phoning, envoi de lettres etc...).

Après c'est en fonction de votre sens de l'engagement ... vous vous êtes porté caution en cas de non règlement de la Société; cette dernière étant en liquidation judiciaire aujourd'hui.

Espérant vous avoir un peu éclairé

Cdlt.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

99 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

21 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.