définition et protection du droit de la propriété

Publié le 02/08/2009 Vu 2753 fois 1 Par
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27/07/2009 20:17

Bonjour,

Sujet : définition et protection du droit de la propriété.

Les actions d'une société cotées en bourse, ou les parts sociales d'une société non cotée en bourse sont-elles considérées comme une propriété.

Si oui, cette propriété est elle protégée par l'article XVII des droit de l'Homme repris dans la Constitution de la Vième République, ainsi que le protocole article premier de la Communauté Européenne

Merci, et bonne soirée.

02/08/2009 10:56

bonjour,

N'y aurait-il pas sur ce site un avocat qui pourrait répondre à cette question simple, mais fondamentale.

Il paraîtrait pourtant que 10 % de la population française possèdent des valeurs mobilières en actions.

Merci et bonne journée.

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