Donation compte titres

Publié le 22/11/2021 Vu 245 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/11/2021 20:02

Bonsoir

j'ai appris que je pouvais faire donation de mon compte titres à mes enfants...

je suis veuve 84 ans et j'ai 2 enfants

quelles sont les conditions ?

merci de votre aide

nicole

Superviseur

21/11/2021 21:04

Bonjour
Préparez votre dossier avec la liste des titres et prenez rdv avec votre notaire.
La donation se fera au cours du jour de l'acte et aura pour effet d'effacer la plus value antérieure.
Fiscalement, vos enfants repartiront donc avec ce prix comme valeur d'acquisition.
__________________________
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Les conciliateurs...
https://www.service-public.fr/

22/11/2021 11:30

Merci de votre réponse

J'avais bien compris l'intérêt de cette donation ma question était plutôt sur la fiscalité de cette opération en raison de mon âge ....

elle peut également se faire sans notaire je crois ...en remplissant les formulaires concernés

Superviseur

22/11/2021 12:04

Votre âge n'est important que si vous transmettez en démembrement (si vous conservez l'usufruit).

Pour déclarer ce don sans passer par le notaire, voir sur votre compte IMPOTS.gouv.

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/srp/plsu/fiches/27_impots_gouv_fr_declarer_un_don_en_ligne.pdf
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Les conciliateurs...
https://www.service-public.fr/

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