Caution personnelle et le relais pour la reclamation de la dette

Publié le Vu 110 fois 1 Par emma2803
05/06/2019 15:45

Bonjour.

Mon mari se portait caution personnelle pour une entreprise (restaurant) qui l'a cré en 2011 et la liquidation a été faite en 2014.

PArait-il que la banque dispose de 5 ans pour reclamer les sommes dues. Jusqu'à ce jour la banque ne se fait pas manifstée ... voici les dates : RJ - 25/07/2013/ Liquidation Judiciaire : 28/05/2014 et Cloture pour insuffisance actif: 14/04/2015

Jusqu'a quand on doit attendre? Est ce que la date est déjà passée et ils ne peuvent rien réclamer?

Merci par avance pour votre reponse.

Emma

Superviseur

05/06/2019 18:46

Bonjour

C'est effectivement 5 ans, à partir du jugement.

Je crois qu'Anthony BEM répond sur Legavox à votre question

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/liquidation-judiciaire-societe-dirigeant-caution-16836.htm
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

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