Caution pret et fusion du débiteur et fusion du créancier

Publié le Vu 842 fois 0 Par
20/04/2015 23:26

Je me suis porté caution solidaire en 2004 d'un pret professionnel contracté par une societe sarl A auprès d'une banque.
La société A a été absorbée par la société B dans le cadre d'une TUP en 2009.
La société A a toujours respecté ses engagements de remboursements de pret. Aucune anomalie jusqu'à la TUP de 2009.
La société B a continué ses remboursements de prets jusqu'en 2011.
La société B a été mise en liquidation judiciaire depuis 2012.
La banque créancière de depart a disparu et a été absorbée par une autre banque en 2006.
Aucunne réitération de mes engagements de caution ne m'a été demandé par la banque en 2009 à l'occasion de la TUP du débiteur.

Qu'en est il de mon engagement de caution de départ ? Suis-je tenu auprès de la banque B ?

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

101 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

21 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.