Cession de fonds de commerce

Publié le Vu 133 fois 0 Par Albassatine
07/04/2019 19:07

Maître bonjour,

Je souhaiterais acheter un fonds de commerce qui m'intéresse, cela dit j'ai quelques craintes concernant le bail.

En effet il s'agit d'un bail 3/6/9 de restaurant reconduit par tacite reconduction. Celui-ci ayant été signé en 2009 il ne lui reste que peut de temps pour le déplafonnement a sa 12eme année.

De combien peut il être déplafonné ?

Je crois savoir également qu'en cas de tacite reconduction celui-ci n'est plus sujet a la règle triennal.

Après l'achat, le propriétaire des murs peut- il m'expulser sans raison valable? Sinon quels motifs pourrait elle être retenu ?

Merci de votre bienveillance et de l'intérêt que vous portez à ma situation.

Veuillez accepter mes sincères salutations.

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