CESSION DE PART CLAUSE DE GARANTIE DE PASSIF

Publié le 02/04/2010 Vu 2383 fois 0 Par
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02/04/2010 21:11

Bonjour à toutes et à tous,

Je sollicite aujourd'hui votre attention car je me trouve dans une problématique particulière et je souhaiterais connaitre vos avis sur ces différents points (please en mode info, pas intox merci).

J'étais gérante d'une sarl en qualité de gérante minoritaire non salarié. Suite à une mauvaise gestion, aprés deux ans, la société se retrouve en difficulté financière, donc dettes auprés de l'URSSAF, IS, TVA, et tiers fournisseurs, pour un montant total d'environ .

Le mois dernier, j'ai démissionné de ma qualité de gérante, et les deux associés de cette société se sont concerté pour nommé un nouveau gérant en premier lieux, puis dans la foulée lui céder l'ensemble des parts des deux associés afin que celui ci devienne gérant et associé unique, de ce fait passer la SARL en EURL.

La ou sa se corse, dans les actes enregistrés de cession de part, nous avons décidé d'un commun accord entre les cédants et le cessionnaire de ne pas incorporé de clause de garantie de passif, en échange d'un prix extrêmement bas du prix des parts cedés (dix fois moins que le prix initial).


Ma question est la suivante :
Malgré cette absence de clause de garantie d'actif et de passif, suis je bien protéger vis à vis des dettes de la société vis à vis des tiers, impot et autres organismes créancier.

Si parmi les fournisseurs, certain avaient accordé à la SARL des prêts type réserve d'argent , et que celles ci n'ont pas été payé et sont aujourd'hui en mode recouvrement (huissier ...), suis je inquiété, ou bien ceci devient charge du nouveau gérant, (sachant que les fournisseurs, me semble t il, mais pas sûr, m'avais fait signer dans le contrat une clause de garantie personnelle ).

Enfin petite question annexé lol la cession de part que j'ai effectué fut enregistré aux impot, et également certifié conforme et déposé en double exemplaire au GTC.
Ai je oublié la parution dans un journal officiel, ou n'est pas necessaire (pour faire jouer mes droits de cédants face aux tiers?


Je vous remercie d'avance pour l'intérêt que vous pourrez porter à mes questions, j'espère que vous aurez des réponses claires et vérifées,

à bientôt j espère

Miss Solution

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