Cession de parts sociales SARL

Publié le 24/01/2023 Vu 188 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/01/2023 18:03

Bonjour,



Associé à hauteur de 33% d'une SARL, j'ai adressé - il y a plus d'un an - par courrier RAR ma décision de céder mes parts sociales. Depuis, le gérant et actionnaire majoritaire me fait miroiter régulièrement le rachat de celles-ci, puis reste injoignable.

J'ai par ailleurs des preuves de détournement de fonds et souhaite absolument me désengager de cette société.

Quelles démarches dois-je faire ?

Cordialement,

Superviseur

24/01/2023 18:08

Bonjour et bienvenue

Que disent les statuts de l'affaire au sujet de la cession des parts (privilège des autres actionnaires ?)

Une clause d'agrément est quasimment toujours présente.
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

24/01/2023 18:47

Merci pour votre retour rapide !



"La gérance dispose d'un délai de 8 jours à compter de la notification par lettre RAR pour convoquer l'assemblée générale des associés pour qu'elle délibère sur ce projet de cession, ou pour consulter les associés par écrit sur ledit projet.

La gérance dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession pour notifier la décision de la société au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. Si à l'issu de ce délai la société n'a pas fait connaître sa décision, son consentement à la cession est réputé acquis.

Si la société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément, d'acquerir ou de faire acquérir les parts sociales a un prix fixé d'un commun accord entre les parties à la cession, ou, à défaut d'accord, à dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, sauf si l'associé cédant renonce à la cession de ses parts sociales dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, par lettre recommandée avec AR. Les frais d'expertise sont à la charge de la société.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le même délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ses parts au prix déterminé conformément à l'article 1843-4 du code civil...."

Je précise que je n'ai jamais eu de retour à ma première lettre RAR, et ce n'est que plusieurs mois après, à force de relance, que le gérant m'a transmis un acte sous seing privé de cession vierge à compléter... et donné un rendez-vous auquel il n'est jamais venu...

Je ne sais plus que faire...

Cordialement,

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