Clause non concurrence vente fond de commerce

Publié le 02/12/2021 Vu 462 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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02/12/2021 08:51

Bonjour j avais 2 salons de coiffure sur la même société avec mon associé nous en avons vendu 1 , le notaire presse nous as pas bien lu les clauses de non concurrences et en regardant mon acte de vente il y'a la clause de non concurrence interdit d exploiter .... hors mon 2 em salons existait déjà et le vendeur et notaire étaient au courant et en preuve ils ont eu le kbis et du notaire la division des chiffres que pour le commerce vendu . Hors là l acheteur me dit oui vous devez arrêter de travailler dans votre autre salon sinon je fais marcher la clause de non concurrence . Ce commerce existait déjà pour ne plus l exploiter sa voudrait dire qu il aurait dû préciser sur l acte que je suis obligé de le vendre . Merci .

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