Clause non concurrence

Publié le 04/12/2020 Vu 461 fois 9 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/12/2020 14:05

Bonjour Maitre

Micro entreprise en traduction, j ai signe mon dernier contrat cdd en janvier 2020 (contrat d une duree de 2 semaines) avec une agence intermediaire qui travaille pour un organisme de formation. Ce contrat inclut une clause de non concurrence dans le sens ou je n ai pas le droit de traiter directement avec cet organisme de formation. Par contre aucune limite de temps ni de lieu n est precisee.

Pouvez vous me dire si cette clause reste valable et jusqu a quand?

Merci

02/12/2020 14:28

Bonjour,

Vous parlez d'un CDD ce qui supposerait qu'il s'agit d'un contrat de travail comme salarié alors que vous évoquez une micro entreprise, il faudrait préciser quel est le statut exact...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/12/2020 16:35

Merci de votre réponse



I s'agit d'un contrat très court de prestataire de services.



Merci,

02/12/2020 17:16

La clause de non concurrence dans un contrat de prestation de services doit être limité dans le temps et dans l'espace suivant la Jurisprudence mais il semble qu'une de ces deux limites soit suffisante...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/12/2020 19:36

Merci bcp. Dans le contrat, il est seulement précisé "ne pas travailler directement avec le client".



Il n'existe aucune limite de temps ni d'espace.



Est-ce valable comme cause?

02/12/2020 20:37

C'est plutôt une clause de non sollicitation de clientèle mais qui pourrait être considérée comme entravant la liberté de travailler ou de faire du commerce, le risque est quand même important en la transgressant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/12/2020 16:38

Merci.



Je dois comprendre qu'elle est et reste valable indéfiniment, pendant des années??



Cdt

03/12/2020 17:06

Bonjour,

Si c'est pour ce client précis qu'elle s'applique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/12/2020 13:46

Ok, merci.

Pourtant sur d'uatres sites, on précise que si elle n'est pas limitée (même chose que pour la clause de non-concurrence), elle n'est pas valable.



Cdt

04/12/2020 14:11

Bonjour,

Je vous rappelle mes messages du 02/12/2020 17:16 et 20:37 où j'ai indiqué qu'une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et l'espace et qu'elle pourrait être abusive....

Chacun son avis mais une pratique déloyale n'est pas limitée dans le temps même sans clause écrtite et effectivement une clause de non sollicitation ou de non captation de clientèle devrait être limitée dans le temps mais en l'occurrence, elle n'est limitée qu'à un seul client et je n'ai pas trouvé de Jurisprudence concernant un cas comparable...

Après c'est à vous d'apprécier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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