clause de non concurrence

Publié le 22/12/2022 Vu 384 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/12/2022 14:29

Bonjour ,

j'ai vendu le fond de commerce de ma société de service à la personne en juin. je viens de créer une nouvelle société sur le même secteur mais dans un domaine différent.

je fais du portage de repas à domicile que ne fait pas l'acheteur de mon ancienne société.

sauf que ma nouvelle franchise propose aussi du ménage etc mais que je ne fais pas.

hors j'ai reçu un courrier de l'avocat de mon acheteur me stipulant que je n'ai pas le droit de m'installer car je suis en concurrence avec lui et qu'il me somme de tout stoppersous peine de poursuite.

avez-vous une réponse à me fournir ?

Cordialement

21/12/2022 15:23

Bonjour,

Le contrat de vente doit avoir une clause stipulant que vous ne devez pas avoir d'activité concurrente que vous pourriez reproduire sans les noms de personne ou d'entreprise pour connaître son étendue...
__________________________
Cordialement.
P.M.

22/12/2022 16:38

Bonjour,



tout ce que je sais c'est qu'une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace (conditions cumulatives).
__________________________
La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

22/12/2022 16:51

Bonjour,

Certes mais cette généralité ne définit pas précisément l'engagement pris pour la protection légitime de l'acheteur sans comporter de restriction excessive...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

128 avis

Me. EL ACHECHE

Droit des entreprises

5 avis