clause de non concurrence

Bonjour ,

j'ai vendu le fond de commerce de ma société de service à la personne en juin. je viens de créer une nouvelle société sur le même secteur mais dans un domaine différent.

je fais du portage de repas à domicile que ne fait pas l'acheteur de mon ancienne société.

sauf que ma nouvelle franchise propose aussi du ménage etc mais que je ne fais pas.

hors j'ai reçu un courrier de l'avocat de mon acheteur me stipulant que je n'ai pas le droit de m'installer car je suis en concurrence avec lui et qu'il me somme de tout stoppersous peine de poursuite.

avez-vous une réponse à me fournir ?

Cordialement

Bonjour,

Le contrat de vente doit avoir une clause stipulant que vous ne devez pas avoir d'activité concurrente que vous pourriez reproduire sans les noms de personne ou d'entreprise pour connaître son étendue...
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Cordialement.
P.M.

Bonjour,



tout ce que je sais c'est qu'une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace (conditions cumulatives).
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La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

Bonjour,

Certes mais cette généralité ne définit pas précisément l'engagement pris pour la protection légitime de l'acheteur sans comporter de restriction excessive...
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Cordialement.
P.M.