clause de non concurrence

Publié le 15/01/2024 Vu 950 fois 4 Par
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21/12/2022 14:29

Bonjour ,

j'ai vendu le fond de commerce de ma société de service à la personne en juin. je viens de créer une nouvelle société sur le même secteur mais dans un domaine différent.

je fais du portage de repas à domicile que ne fait pas l'acheteur de mon ancienne société.

sauf que ma nouvelle franchise propose aussi du ménage etc mais que je ne fais pas.

hors j'ai reçu un courrier de l'avocat de mon acheteur me stipulant que je n'ai pas le droit de m'installer car je suis en concurrence avec lui et qu'il me somme de tout stoppersous peine de poursuite.

avez-vous une réponse à me fournir ?

Cordialement

21/12/2022 15:23

Bonjour,

Le contrat de vente doit avoir une clause stipulant que vous ne devez pas avoir d'activité concurrente que vous pourriez reproduire sans les noms de personne ou d'entreprise pour connaître son étendue...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/12/2022 16:38

Bonjour,



tout ce que je sais c'est qu'une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace (conditions cumulatives).
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

22/12/2022 16:51

Bonjour,

Certes mais cette généralité ne définit pas précisément l'engagement pris pour la protection légitime de l'acheteur sans comporter de restriction excessive...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/01/2024 14:42

Bonjour

J'ai vendu l'activité d'agence immobilière à une société mais je n'ai pas vendue ma société,

J'ai une clause de non concurrence sur cette activité pour la SAS que je représente.

J'avais été embauché en chef d'agence par mon acquéreur mais cela n'a pas fonctionné, tout était beau sur le papier et j'ai été licenciée avec levée de la clause de non conccurence sur mon contrat de travail (droit du travail) mais celui ci savait que il éxistait la clause dans la cession (droit des affaires)

Est ce que la clause est raccroché à la SAS ou à la présidente que je suis ?

Ai je le droit de travailler en salariée pour un groupe ou une agence immobiliére ? l'immobilier est ma seule passion....

Bien cordialement

Annie

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