clause d obligation de solidarité est elle applicable à un associé d'une sas

Publié le 20/11/2023 Vu 695 fois 1 Par
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18/11/2023 15:04

bonjour,

je suis copropriétaire d'un local commercial que j'ai loué à une dame X qui était la commercante en forme juridique SAS et avait un associé qui s'était porté caution pour elle. Dans le contrat qui a été signé il y avait une clause d'obligation de solidarité. Il y a 1 an cette dame a vendu son fond à une autre personne, madame T. Un contrat devant notaire a été signé par l'ancienne locataire X, la nouvelle T, moi et la caution (associé de la SAS) de Madame X. Ce contrat comporte une clause d'obligation de solidarité et mentionne que la caution n'est plus caution pour madame X qui n'a jamais donné son adresse réelle.

La nouvelle locataire madame T a des diffucultés de paiement des loyers. N'ayant pas l'adresse de l'ancienne locataire madame X et sachant qu'elle est insolvable puis-je me retourner contre son associé de l'époque sachant qu'il a signé l'acte de vente de fond de commerce à Madame T?

Puis-je appliquer la clause d'obligation de solidarité à l'associé de madame X sachant qu'il est solvable?

Je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement

Daniel

Superviseur

20/11/2023 09:43

Bonjour et bienvenue

Malheureusement, votre sujet est un peu complexe pour être étudié ici pour vous apporter de l'info.

Je vous invite à voir un professionnel du droit des contrats ou de la cession d'entreprise.
__________________________
Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, vos réponses doivent donc être synthétiques et votre terminologie compréhensible par les néophytes. (°_°)

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