
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
bonjour,
je suis copropriétaire d'un local commercial que j'ai loué à une dame X qui était la commercante en forme juridique SAS et avait un associé qui s'était porté caution pour elle. Dans le contrat qui a été signé il y avait une clause d'obligation de solidarité. Il y a 1 an cette dame a vendu son fond à une autre personne, madame T. Un contrat devant notaire a été signé par l'ancienne locataire X, la nouvelle T, moi et la caution (associé de la SAS) de Madame X. Ce contrat comporte une clause d'obligation de solidarité et mentionne que la caution n'est plus caution pour madame X qui n'a jamais donné son adresse réelle.
La nouvelle locataire madame T a des diffucultés de paiement des loyers. N'ayant pas l'adresse de l'ancienne locataire madame X et sachant qu'elle est insolvable puis-je me retourner contre son associé de l'époque sachant qu'il a signé l'acte de vente de fond de commerce à Madame T?
Puis-je appliquer la clause d'obligation de solidarité à l'associé de madame X sachant qu'il est solvable?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
Daniel
Superviseur
Bonjour et bienvenue
Malheureusement, votre sujet est un peu complexe pour être étudié ici pour vous apporter de l'info.
Je vous invite à voir un professionnel du droit des contrats ou de la cession d'entreprise.
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