Clause particuliere bail précaire

Publié le Vu 92 fois 0 Par Alepou
22/05/2019 14:05

Bonjour,

la cluase particuliere de mon bail précaire est elle valide?, le bailleur ne peut-il pas la faire annuler et me forcer à quiterleslieux à la fin du contrat de 2 ans ?



Article 5 - Clause particulière







Il est convenu entre les parties que le bail précaire sera transformé en bail commercial de neuf années entières et consécutives à compter du 15 Mai 2021. Le nouveau bail comportera le même loyer convenu réactualiser en fonction de la clause d'indexation insérée, mais sous la condition résolutoire suivante :







Paiement ponctuel et aux échéances convenues, c'est-à-dire le premier de chaque trimestre, pendant la durée du bail hors statuts, du loyer et des charges et le strict respect pendant la même période des clauses et conditions du bail.







Toutes infractions au paiement ou tous manquements au respect des clauses et conditions du bail qui donneraient lieu notamment à la délivrance d'un exploit d'Huissier ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception, entraînerait la nullité de la présente promesse sans autres indemnités de part, ni d'autre, que la conservation par le bailleur du dépôt de garantie et sans autres formalités.

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