clause de solidarité vente de fonds de commerce

Publié le 12/10/2020 Vu 177 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/10/2020 19:35

bonjour,

je vend ma boulangerie le bail se termine dans trois ans je sais que je reste solidaire pendant les trois ans, mais les acquéreurs vont signer avec ma propriétaire un nouveau bail qui repart pour 3/6/9, j'ai vu que sur certains cites internet il est dit que suite à un nouveau bail la clause de solidarité serait annulé car ils ne reprennent pas mon bail.

pourriez-vous m'éclairer

merci

Superviseur

12/10/2020 08:25

Bonjour

Y-a-t-il cession de droit au bail ?

Normalement, s'il reste 3 ans, vous ne serez plus engagé après ce délai, mais il faut que le bail prenne fin à cette échéance, sinon, votre clause est toujours valable.

On sait donc que la garantie tombe avec la signature d'un nouveau bail.

https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/clauses-solidarite-dans-baux-commerciaux-26062.htm
__________________________
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