Appréciation du patrimoine lors de la signature d'une caution professionnelle

Publié le Vu 487 fois 1 Par l7
25/08/2019 17:27

Bonjour,

J'ai signé des cautions professionnelles au profit de mon entreprise, pour un montant de 550 000 euros, soit 25% du montant prêté, qui était de 2,2MF.

Mon patrimoine déclaré, pris en compte par les banques au moment du prêt, comportait ma résidence principale évaluée à 110 000 euros nets d'emprunt, et ma société, qui était l'emprunteuse, évaluée à 800 000 d'euros.

Après quelques années très difficiles, ma société a déposé le bilan et a été liquidée.

Aujourd'hui les banques me poursuivent pour recouvrer les 500 000 euros que j'avais garantis.

Je n'ai plus de revenu, et ma résidence principale est mon seul patrimoine. Je ne peux pas payer ces 500 000 euros.

Est-il normal que la valeur de la société ait pu être prise en compte dans mon patrimoine, au moment de la signature des prêts, alors qu'il était certain qu'en cas de problème elle ne pourrait m'être d'aucun secours pour faire face aux cautions?

Merci d'avance de vos réponses,

Cordialement

Superviseur

31/08/2019 07:53

Bonjour
Oui, car la fiche d'information sur la caution comporte une description du patrimoine a un moment M, mais n'a aucune incidence juridique en terme de fixation de valeur.
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

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