assignation en liquidation judiciaire

Publié le 09/11/2022 Vu 386 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/11/2022 16:14

bonjour,

salarié d 'une societé prestataire de douane en difficulté financière (dettes énormes, plus d 'agrément donc autorisation d 'exercer l 'activité), je n 'ai pas eu de salaire pour le mois de septembre et octobre.

Je souhaite assigner en liquidation judiciaire le representant légal de la société en tant que creancier (créance salariale).Cependant, il n 'existe plus de siege social car un avis d 'expulsion a été emis pour non paiement des loyers et les locaux ont été rendu.

L'assignation par Huissier sera donc faite au domicile personnel du PDG et seul dirigeant et associé unique de la SASU.

Que se passera t'il si l 'asignation n 'a pas pu lui etre remis par l 'huissier ou si il refuse de le signer??

Ma procédure devant le tribunal de commerce sera t 'il caduqe ou nul?

Ou alors pourrais-je passer à l 'audience meme en son absence?

Merci pour vos réponses

Cordialement

Mary xxxxxxxxx anonymisation Dernière modification : 09/11/2022 - par Chaber Modérateur

09/11/2022 17:53

Bonjour,

Une assignation par Commissaire de Justice (ex Huissier) reste valable même en absence de la personne...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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