Boni ou mali de liquidation fiscal

Publié le 01/04/2023 Vu 2054 fois 2 Par
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01/04/2023 11:43

Bonjour,

Je procède aux formalités de dissolution et liquidation amiable d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu.

Concernant les modalités de calcul du boni ou mali de liquidation fiscal, dois-je les indiquer :
- Dans le procès-verbal d'approbation des clôture de liquidation par les associés (Dans la résolution relative à la répartition du boni ou mali de liquidation) ?
- Ou en annexe audit procès-verbal?
- Ou par internet au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent, étant précisé que je n'ai pas de compte fiscal ouvert au nom de la SCI qui n'a jamais eu de revenus et a vendu récemment la totalité des biens immobiliers à son actif ?

Le bilan de clôture de liquidation doit-il être seulement adressé au greffe du tribunal de commerce compétent qui le transmettra au SIE compétent? Ou convient-il de transmettre directement ce bilan de clôture de liquidation au SIE, et dans cette hypothèse, sur papier libre ou sur un imprimé CERFA (Quel numéro d'imprimé CERFA dans ce cas)?

Merci de vos réponses

01/04/2023 16:37

Bonjour,


Personnellement, j’indiquerais les modalités de calcul du boni ou mali de liquidation dans le PV de clôture de la liquidation, pour avoir tout dans le même document, mais vous pourriez aussi, me semble-t-il, l’annexer au PV de clôture.

En présence d’un boni de liquidation à partager entre les associés, il faudra faire enregistrer, au SIE compétent, le PV constatant le boni de liquidation et son partage et acquitter le droit de partage, égal à 2,5 % de l’actif net partagé, après remboursement des apports (article 746 du CGI). A ma connaissance, il n'existe pas d'imprimé particulier à fournir pour l'enregistrement d'un PV de clôture de liquidation, avec boni à partager. S'il n'y a pas de boni, la formalité de l'enregistrement n'est pas obligatoire.

Un exemplaire du PV de clôture de la liquidation doit aussi être transmis au greffe du tribunal de commerce , au terme de la procédure, afin de faire procéder à la radiation de la SCI du RCS.

Cordialement





01/04/2023 17:46

Merci pour votre réponse qui corrobore mon avis sur cette question ...

Cordialement.

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