Vous avez omis de saluer
BONJOUR et bienvenue,
Je suppose que vous évoquez le code du commerce... L'article 145-4 n'évoque pas ce sujet et je vous invite à lire les 145-47 à 55
Pour la déspécialisation, je serais étonné que cela soit possible sans accord du propriétaire, sachant qu'il est écrit au 145-51; "La nature des activités dont l'exercice est envisagé doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble."
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en citer l'ntégralité souvent fastidieuse.