cession despecialisation droit à la retraite

Publié le 16/03/2024 Vu 563 fois 1 Par
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16/03/2024 10:23

l'article L 145-4 permet une vente avec déspécialisation sans l 'accord du propriétaire, si j'ai bien compris

poue faire valoir à la retraite

cet article est il applicable, si je suid en cumul retraite/activité commerciale et que je veux vendre mon commerce et etre seulement à la retraite ?

Superviseur

16/03/2024 12:23

Vous avez omis de saluer

BONJOUR et bienvenue,

Je suppose que vous évoquez le code du commerce... L'article 145-4 n'évoque pas ce sujet et je vous invite à lire les 145-47 à 55

Pour la déspécialisation, je serais étonné que cela soit possible sans accord du propriétaire, sachant qu'il est écrit au 145-51; "La nature des activités dont l'exercice est envisagé doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble."
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