caducité caution bancaire

Publié le 20/06/2011 Vu 3608 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/05/2011 12:26

Bonjour,

gérant de société je vais déposé le bilan ss qques jours
j'ai une caution bancaire que je ne pourrais pas rembourser et je voudrais savoir quels sont les moyens de rendre cette caution caduc ou nulle .

merci de vos réponses

18/05/2011 14:38

Bonjour,

Le seul moyen de faire "tomber" un cautionnement en cours se situe dans une erreur de rédaction dans le contrat face aux conditions drastiques posées quant au libellé de ce type d'engagement.
Pour cela, je ne peux que vous inviter à vous rapprocher d'un Avocat spécialisé sur cette question et de lui présenter situation et contrat.

20/06/2011 17:22

Bonjour,
vous pouvez prendre contact avec mon Cabinet.

laure.boissonnat@avocavenir.fr

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