Cession d'un bail commercial et blocage de la somme

Publié le Vu 849 fois 0 Par NICKYDEL
27/04/2015 12:47

Bonjour,

Nous allons céder un bail commercial classique qui concerne un établissement secondaire.

Nous avons eu une proposition ferme d'achats venant de personnes solvables qui disposent des fonds immédiatement.

Nous allons signer donc une cession de bail mais le notaire chez qui l'opération va avoir lieu nous informe que les sommes feront l'objet d'un séquestre au moins pendant 2 mois (voire 3) comme s'il s'agissait d'une cession de fonds de commerce, avec mobilier, stock, clientèle etc... alors que les repreneurs ne reprennent que le bail pour exercer une tout autre activité. A l'époque où nous avions nous-mêmes acquis ce bail, rien de tout cela n'avait été évoqué.
Pouvez-vous nous éclairer de vos conseils, merci cela est urgent.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

98 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

21 avis

Me. Peyer

Droit des entreprises

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.