Cession part sociale/ dividende

Publié le Vu 1069 fois 0 Par anonyman
30/01/2012 18:03

Bonjour,
Je possède 2% de part sociale et je souhaite les céder. Les dividendes de l'année précédente n'ont pas été versées, vais-je les percevoir de manière obligatoire, sachant que mon associé ne veut pas.
Je ne sais pas du tout les termes de nos accords, c'était un service pour un ami.
merci pour vos réponses,
Cordialement, Dernière modification : 30/01/2012

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

98 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

21 avis

Me. Peyer

Droit des entreprises

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.