créance lors de vente d'un fonds de commerce

Publié le 14/10/2023 Vu 850 fois 1 Par
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22/09/2023 10:12

Bonjour, plusieurs sites consultés indiquent qu'après la cession de son fonds, le vendeur reste tenu du passif qui n’a pas été réglé dans le cadre des procédures légales (opposition, surenchêre, purge). Or je ne trouve pas d'explication sur les démarches à effectuer pour un créancier qui n'a appris la cession du fdc qu'aprés l'expiration du délai d'opposition. Comment faire ? Merci. Dernière modification : 22/09/2023 - par Chris_78

14/10/2023 01:56

Cher monsieur,

Il convient d'envoyer une LRAR à votre débiteur en le mettant en demeure de régler les sommes dues.

Une fois la mise en demeure réalisée, et si le débiteur ne s'est pas exécuté, il convient de l'assigner en référé ou au fond devant le Tribunal de commerce compétent.

A votre écoute pour échanger.

Bien à vous
__________________________
Me FACCHINI Avocat à Lyon

https://www.facchini-avocat.com/

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