Dettes apres vente fond de commerce

Publié le 22/03/2017 Vu 616 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/03/2017 22:07

Bonjour
Apres la vente de mon fond de commerce puis je me rembourser mon compte courant avant de régler les créanciers et ensuite liquider la société si pas assez d argent pour payer les créanciers ???
Merci
Cdlt

Superviseur

22/03/2017 23:09

Bonsoir,
Soyez très prudent car cette opération est susceptible d’être annulé si le titulaire du compte remboursé avait connaissance de difficultés de paiements.
"Pire, l’associé ainsi remboursé (surtout lorsqu’il est dirigeant) peut voir sa responsabilité engagée pour détournement d’actifs (délit pénal de banqueroute), responsabilité pour insuffisance d’actifs, interdiction de gérer ou faillite personnelle (délits civils)…"
__________________________
Empathie + amabilité + respect des opinions = forums agréables... prenez soin de vous...

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