fermeture sarl à peine créer

Publié le 06/08/2021 Vu 1121 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/08/2021 11:18

Bonjour,



Je viens de créer une sarl avec un associé, je suis gérant majoritaire à 51 %. L'activité n'a pas encore débuté que les choses se passe très mal. Le capital est de 1000€.

Quels solutions s'offrent à moi. Racheter ses parts, (il me demande 25000 €) ou fermer.

Suis je le seul décisionnaire pour fermer la sarl ?

MErçi de vos réponses

06/08/2021 15:44

Bonjour,

La situation ne sera pas aisée à régler, si vous n'arrivez pas à vous entendre.

Vous pouvez, bien sûr, racheter les parts de votre associé. Mais 2 problèmes principaux se posent. D'abord au niveau de la valorisation des parts. Vous dites que votre associé vous demande 25000 € pour une participation de 45% dans une SARL au capital de 1000 € qui n'a pas encore débuté ses activités et n'a donc aucune réserve justifiant le prix réclamé. Difficile à priori d'accepter une telle proposition !

Ensuite, le passage de SARL en EURL, suite à la réunion de toutes les parts sociales entre vos mains, entrainerait , sauf option de l'EURL pour l'IS, passage d'un régime IS à un régime IR et des complications fiscales liées.

A défaut d'accord pour une cession des parts, je ne vois pas d'autre solution amiable que la dissolution et liquidation de la société. Mais, la décision de dissolution doit être prise en AG extraordinaire, aux conditions de majorité requises pour la modification des statuts, soit en principe à la majorité des 2/3 des parts. Avec 51%, vous n'êtes donc pas, à priori, en mesure de décider seul de la dissolution.

A défaut d'accord amiable sur un règlement de la situation à l'avantage des 2 associés, et si la mésentente entre les associés paralyse le fonctionnement de la société, il ne restera plus qu'à intenter une action judiciaire pour demander la dissolution pour justes motifs. Il vaudrait mieux, si possible, éviter cette option qui serait coûteuse en temps et en argent.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter