Indemnité d'éviction d'un bail commercial

Publié le Vu 225 fois 0 Par TOUCHE
15/05/2018 20:19

Le propriétaire me propose une indemnité d'éviction en tant que locataire d'un montant de 10000 euros. Le propriétaire à vendu le terrain à un promoteur immobilier et je ne sais pas du tout comment procéder et si je dois accepter cette proposition . Dois je contacter un avocat; est ce que l'indemnité d'éviction peut elle être fixée par le Tribunal qui se basera sur l'évaluation d'un expert judicaire indépendant des deux parties. Qui prend en compte les éléments de fond à savoir les pertes (les frais de déménagement, la valeur marchande du fonds,etc) de commerce Merci de vos réponses.

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