Indemnité d'éviction d'un bail commercial

Sujet vu 147 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/18 à 20:19

TOUCHE, Bouches-du-Rhône, Posté le 15/05/2018 à 20:19
1 message(s), Inscription le 15/05/2018
Le propriétaire me propose une indemnité d'éviction en tant que locataire d'un montant de 10000 euros. Le propriétaire à vendu le terrain à un promoteur immobilier et je ne sais pas du tout comment procéder et si je dois accepter cette proposition . Dois je contacter un avocat; est ce que l'indemnité d'éviction peut elle être fixée par le Tribunal qui se basera sur l'évaluation d'un expert judicaire indépendant des deux parties. Qui prend en compte les éléments de fond à savoir les pertes (les frais de déménagement, la valeur marchande du fonds,etc) de commerce Merci de vos réponses.

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