liquidation judiciaire de l entreprise

Publié le 17/06/2010 Vu 6111 fois 4 Par
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Légavox

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17/06/2010 15:33

Bonjour,je suis la compagne d,un artisan en liquidation judiciaire en date du 21/04/2010 , ses dettes s'elevent a 150000 euro dont 76000 euro de crédit immobilier achete en indivision et je suis co emprunteur . Un mandataire liquidataire nous dit de vendre la maison afin de payer les dettes de mon compagnon.Nous avons un compte commun pour les charges et le credit immo, depuis le 21 avril le credit immo n est plus preleve sur le compte, que devons nous faire etant co emprunteur je suis tenu de payer le credit ? Je ne veux pas vendre la maison comment faire pour se sortir de là ? HELP

17/06/2010 15:41

La liquidation judiciaire d'une société procède de la cessation des paiements de la société, c'est-à-dire l'incapacité de la société de faire face à son passif avec son actif disponible, intervenue depuis moins de 45 jours et de l'impossibilité manifeste de redresser la société.
Le Tribunal rend une ordonnance d'ouverture de la procédure. Le Tribunal nomme un juge commissaire, qui veille au déroulement rapide de la procédure et au respect de tous les intérêts en présence (Code de commerce, article L. 621-9). Il nomme également un liquidateur, qui a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Le dessaisissement du débiteur est inscrit dans l'article L. 621-9 du Code de commerce et il y est dit que le jugement d'ouverture va entraîner de plein droit dessaisissement du débiteur pour l'administration et la disposition de ses biens, même ceux qu'il acquiert après le jugement d'ouverture.
Il peut y avoir intérêt à ce qu'il y ait une période transitoire de l'activité. L'article L. 641-10 du Code de commerce permet à titre exceptionnel une continuation d'une durée maximale de 3 mois, éventuellement renouvelable une fois à la demande du ministère public.
Si la continuation d'activité est possible, la gestion de l'entreprise va être confiée au liquidateur sous la réserve de l'intervention d'un administrateur au dessus d'un certain seuil.
Concernant la continuation des contrats, le liquidateur peut exiger l'exécution des contrats en cours selon l'article L. 622-13 du Code de commerce et dans les conditions prévues pour la période d'observation de la sauvegarde ou du redressement.
Concernant les créances postérieures à l'ouverture de la procédure, et contrairement aux créances antérieures au jugement d'ouverture qui sont frappées d'une interdiction de paiement de plein droit, l'article L. 641-13 du Code de commerce vise les créances qui sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d'une prestation professionnelle pendant cette période. Ces créances postérieures sont payées à leur échéance.
Pour payer les créanciers, il faut transformer les actifs en argent liquide et il faut recouvrer les créances dues au débiteur. Cette réalisation de l'actif se fait classiquement par la vente des biens en ordre dispersé. L'autre possibilité est la cession d'entreprise.
Selon l'article L. 643-9 du Code de commerce, la liquidation judiciaire peut être clôturée de deux manières :
- Clôture pour extinction du passif: c'est l'hypothèse rare dans laquelle on a réussi à payer tout le passif.
- Clôture pour insuffisance d'actif: les créances ne sont pas payées complètement, et pourtant les poursuites sont éteintes contre le débiteur.

17/06/2010 15:46

La liquidation judiciaire d'une société procède de la cessation des paiements de la société, c'est-à-dire l'incapacité de la société de faire face à son passif avec son actif disponible, intervenue depuis moins de 45 jours et de l'impossibilité manifeste de redresser la société.
Le Tribunal rend une ordonnance d'ouverture de la procédure. Le Tribunal nomme un juge commissaire, qui veille au déroulement rapide de la procédure et au respect de tous les intérêts en présence (Code de commerce, article L. 621-9). Il nomme également un liquidateur, qui a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Le dessaisissement du débiteur est inscrit dans l'article L. 621-9 du Code de commerce et il y est dit que le jugement d'ouverture va entraîner de plein droit dessaisissement du débiteur pour l'administration et la disposition de ses biens, même ceux qu'il acquiert après le jugement d'ouverture.
Il peut y avoir intérêt à ce qu'il y ait une période transitoire de l'activité. L'article L. 641-10 du Code de commerce permet à titre exceptionnel une continuation d'une durée maximale de 3 mois, éventuellement renouvelable une fois à la demande du ministère public.
Si la continuation d'activité est possible, la gestion de l'entreprise va être confiée au liquidateur sous la réserve de l'intervention d'un administrateur au dessus d'un certain seuil.
Concernant la continuation des contrats, le liquidateur peut exiger l'exécution des contrats en cours selon l'article L. 622-13 du Code de commerce et dans les conditions prévues pour la période d'observation de la sauvegarde ou du redressement.
Concernant les créances postérieures à l'ouverture de la procédure, et contrairement aux créances antérieures au jugement d'ouverture qui sont frappées d'une interdiction de paiement de plein droit, l'article L. 641-13 du Code de commerce vise les créances qui sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d'une prestation professionnelle pendant cette période. Ces créances postérieures sont payées à leur échéance.
Pour payer les créanciers, il faut transformer les actifs en argent liquide et il faut recouvrer les créances dues au débiteur. Cette réalisation de l'actif se fait classiquement par la vente des biens en ordre dispersé. L'autre possibilité est la cession d'entreprise.
Selon l'article L. 643-9 du Code de commerce, la liquidation judiciaire peut être clôturée de deux manières :
- Clôture pour extinction du passif: c'est l'hypothèse rare dans laquelle on a réussi à payer tout le passif.
- Clôture pour insuffisance d'actif: les créances ne sont pas payées complètement, et pourtant les poursuites sont éteintes contre le débiteur.

17/06/2010 15:53

Le jugement a ete rendu le 21/04/2010 au tribunal depuis c est un mandataire judiciaire qui s occupe de nous. Il nous dit de vendre la maison a l amiable afin de payer les dettes de mon compagnon, ou que je fasse un credit pour racheter sa part, je suis actuellement au chomage et la banque ne veut pas me faire de credit vers qui me touner pour eviter la vente de la maison . MERCI

17/06/2010 15:58

Est ce que la loi protegeant les artisants sur leur biens personnels est en vigueur ? Proposition faite par notre President de la Republique en debut d annee ; merci de me repondre

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