Mise en cause des ags et du mandataire demandé par le juge en appel

Publié le 25/09/2021 Vu 452 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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24/09/2021 21:50

Bonjour.

Le 18/12/2018, mon collègue et moi même avons gagné au prud'hommes. Nous avions attaqué notre employeur pour des salaires, primes, congés payés. En application de la CCN66.

Fin décembre 2018, notre employeur a fait appel. On a essayé de récupérer notre dû car l'exécution provisoire était de plein droit vu que c'était des salaires et accessoires de salaires. Sans succès.

En février 2019, l'association est mise en redressement judiciaire, avec un mandataire.

Le 2 juillet 2019, mon collègue et moi avons été licenciés.

Nous avions donné au mandataire notre jugement pour que les sommes soient mises dans les créances de l'association mais aucune nouvelles.

En février 2020, l'association a fermé définitivement.

Le 22/09/2021, nous sommes passés en appel. La partie adverse n'était pas présente alors que c'était les appelants.

Comme l'association est fermé, la juge nous a demandé le relevé au répertoire du SIREN et également que nous devions mettre en cause les AGS et le mandataire.

Nous sommes défendus par des défenseurs syndicaux et ils pêchent un peu sur ce niveau.

Pouvez-vous me dire comment je dois faire la mise en cause des ags et du mandataires ? Modele de courrier ou autre....

Je vous remercie d'avance si vous prennez ma demande en compte et que vous y apportiez une réponse.

Cela fait 3 ans que cette histoire traine ma santé en a pris un coup et j'espère vivement en voir le bout surtout que nous avions gagné en première instance et qu'ils ont fait appel alors qu'ils savaient que nous allions être en redressement judiciaire.

Un grand merci.

Très cordialement. Dernière modification : 25/09/2021 - par Tisuisse Superviseur

24/09/2021 22:55

Bonjour,

Il faudrait voir avec le Greffe de la Cour d'Appel pour communiquer les coordonnées du mandataire judiciaire et savoir s'ils vont le convoquer ainsi que l'AGS ou si vous devez les assigner par Huissier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/09/2021 23:30

J'ajoute l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mars 2011, 09-67.312, Publié au bulletin :


Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M. X... à l'encontre de la société, l'arrêt retient que le salarié n'a mis en cause ni le liquidateur ni l'AGS ;Qu'en statuant ainsi, alors qu'informée de l'ouverture de la procédure collective, il lui appartenait de faire convoquer le liquidateur et l'AGS à l'audience par le greffe, la cour d'appel a violé les textes susvisés


Cela aurait donc dû être au Greffe de convoquer le liquidateur judiciaire et l'AGS mais il faudrait vous assurer que ce soit fait...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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