Moins-value à la suite d'une cession de fond

Publié le 15/07/2024 Vu 572 fois 5 Par
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06/07/2024 10:02

Bonjour,

Je vais céder mon fond de commerce à un prix inférieur à celui d'achat créant de la moins-value. Je souhaiterais connaitre son l'impact sur le résultat du bilan de cloture ?

En vous remerciant,

Bien cordialement Dernière modification : 06/07/2024 - par ZWANG

06/07/2024 18:43

Bonjour,

Avant de vous pouvoir vous répondre, il conviendrait que vous nous fournissiez quelques précisions complémentaires.

Etes-vous en entreprise individuelle ou en société et dans ce dernier cas, type de société ?

Quel est votre régime d'imposition (BIC réel, micro-entreprise) ?

Depuis combien de temps, le fonds de commerce a-t-il été créé ou acheté (plus ou moins de 2 ans) ?

Allez-vous cesser votre activité commerciale, suite à la cession du fonds ?



Dans l'attente éventuelle de vous lire,

Cordialement

12/07/2024 16:40

Bonjour,

Je vous remercie de votre retour.

Pour répondre à vos questions, je tiens une entreprise individuelle sous le régime d'imposition BIC réel. Le fond a été créé il y a plus de 10 ans et il est exact que je cesserai mon activité commerciale à la suite de la vente du fond.

En restant à votre disposition,

Bien cordialement

12/07/2024 18:11

Bonjour,

La moins value réalisée lors de la cession de votre fonds de commerce relève des moins-values professionnelles, qualifiées de moins -values à long terme, s'agissant d'une moins value sur un élément incorporel de l'actif immobilisé.

"Lorsque pour l'exercice clos lors de la cession ou cessation d'entreprise, la compensation entre les plus-values et les moins-values à long terme se solde par une moins-value nette à long terme, cette moins-value peut être déduite pour une fraction de son montant des bénéfices de cet exercice.


La fraction des moins-values nettes à long terme subies au cours de l'exercice de liquidation ou des dix exercices antérieurs imputables sur le bénéfice de liquidation est égale au rapport qui existe :

- entre le taux d'imposition des plus-values à long terme applicable au titre de l'exercice de réalisation des moins-values en cause ; (12.80% actuellement )

- et le taux normal de l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI et applicable au titre de l'exercice de liquidation. (25% actuellement)...."

Autrement dit, 12.8/25, soit 51.20% de la moins-value nette à long terme sera imputable sur le résultat net d'exploitation de l'exercice de cessation, si bénéfice il y a, bien sûr.

Je vous invite à consulter la documentation administrative à ce sujet, soit le BOI-BIC-PVMV-20-40-20 du 01/08/2018, notamment § 50 et suivants.

Bien cordialement


15/07/2024 11:01

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse que je trouve particulièrement claire et complète.

Bien cordialement,

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