Procuration cession de fond de commerce

Publié le Vu 626 fois 0 Par infosresto
17/05/2017 22:23

Bonsoir et merci d'avance pour vos lumières, voici mon problème

Je suis en cours de cession de fond de commerce. (même activité donc impossibilité d’empêcher la vente par le bailleur)
Promesse signée depuis 5 mois, j'ai transmis un recommandé au bailleur (agence mandataire), l'acheteur à obtenue sont prêt, le notaire en charge de la cession à transmis une procuration (exigée sur le bail) à l'agence mandataire, et nous sommes prêts pour la transaction.

L'agence ne transmet pas cette procuration et ne s'engage sur aucuns délais.
Les propriétaires sont décédés depuis 1 an et une succession est en cours.
Je suis donc bloqué et sans aucunes visibilité ni timing.

Quelles actions me conseillez vous ? Existe il un délai légal maximum de retour de procuration ?
(Déjà fait, mails à l'agence mandataire, transmission de la procuration au notaire qui gère la succession, mais sans retour).
Merci bien

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

100 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

21 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.