Proratisation de la prime TVA en cas de reprise des salariés

Publié le Vu 1150 fois 0 Par clemva
01/07/2013 15:00

Bonjour,

Je viens de racheter un FDC dans le domaine de la restauration et ai repris l'ensemble des salariés.
Le cédant ne veut pas payer le prorata de la "prime TVA" à payer aux salariés au 31 juillet alors que je n'ai repris le fond que début juin. Il affirne que cela fait partie des "charges" implicites du fond . Mon expert comptable est d'un avis contraire puisque c'est lui qui m'en a parlé. Sachant que le cédant fait tout pour ne rien payer de par nature, est-ce qu'il y aurait un article de loi ou un écrit sur une pratique courante en la matière qui indiquerait qu'il est légitime de demander, dans une cession de fonds, le prorata à payer pour cette prime au même titre que tout contrat repris?
Merci pour votre aide !
Très Cdt,
clemva

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