rupture d'un contrat de vente d'un fond de commerce après 2 ans

Publié le Vu 1006 fois 0 Par remus
11/01/2013 13:58

D'après les dires d'un dirigeant d'un des plus grands groupe de négoce immobilier, peut de personnes le savent et d'après ces dires on se garde bien de nous le faire savoir :l'annulation d'un contrat de vente d'un fond de commerce peut avoir lieu même après des annèes d'exploitation de celui-ci.

Est-ce vrai? Sous quelles conditions ?

Cordialement,

Denis CASAS.

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