Conseil pour Sortir d'une sas ou je suis gérante de paille

Publié le 19/09/2021 Vu 419 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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18/09/2021 12:15

Bonjour

Il y a quelques mois de cela j'ai servi de prête nom dans une société SAS à un ami .au début je ne savais pas les risques que cela encourais.

Les autorités s'étant mêler à tous cela, savent que je suis gérante de paille, et le vrai gérant ayant dis la vérité et n'étant pas à son premier coup d'essai a été condamné par le procureur à payer une amende à la sécu.

En effet cette personne ne payais pas de cotisation,a créé beaucoup de dettes à la société ne faisait pas de bilan ect....

Je me bats depuis un moment pour sortir de cette société où je suis présidente à 51 %.

Comment puis-je faire pour sortir sans avoir de problème et qu'il soit tenu seul responsable pour toutes les dettes créé au sein de cette société.

Et surtout en sachant que cette société ne possède pas de bilan et le bail commercial prend fin dans quelques jours donc la sas n'a officiellement pu d'activité même si cela fais longtemps qu'elle n'a plus d'activité.

Merci de m'aider et me conseiller.

Bien à vous.

19/09/2021 15:02

Bonjour,



vous faites état d'une fin de bail commercial donc voici à toutes fins utiles :



Jurisprudence et explications sur le bail commercial :

https://www.legavox.fr/blog/redada/renouvellement-bail-commercial-silence-bailleur-30804.htm



Sur la durée du bail :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161263/#LEGISCTA000006161263



Sur le renouvellement du bail :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161264/#LEGISCTA000006161264
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

19/09/2021 16:36

Bonjour,

On peut être associé à 51% mais quand on est président, c'est à 100 %.

Qu'est-ce qui vous empêche de démissionner ? Cela ne vous exonérera pas pour le passé mais au moins cela vous protégera pour le futur.

S'il y a un bail commercial mais que la société n'a plus d'activité, comment paie-t-elle le loyer ? S'agit-il d'un bail de droit commun ou d'un bail dérogatoire de courte durée ?

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