Contrat dont l'une des parties n'existe plus ?

Publié le 20/02/2023 Vu 974 fois 2 Par
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17/02/2023 15:00

Bonjour,

Quid d'un contrat de prestation passé entre un freelance et une entreprise qui a cessé d'exister juridiquement ?
Récupère-t-il par exemple ses droits d'auteur en cas de cession de droits dans le contrat ?
Est-il possible que le contrat soit repris par un éventuel successeur de l'entreprise, et donc les droits afférents avec, même s'il n'y a aucune clause dans le contrat liée à la succession/reprise du contrat ?

Merci par avance !

Superviseur

17/02/2023 17:41

Bonjour et bienvenue,

Le problème est fréquent, de contrats insuffisamment clairs, il est important de mentionner une clause de transfert de propriété intellectuelle, à fortiori lorsque les compétences concernent l’exercice de certaines activités comme le développement informatique ou la création artistique.

Que dit votre contrat ?

L'entreprise a passé un contrat de prestation avec vous, freelance, travailleur indépendant. Il n'y a donc aucun lien de subordination ou de dépendance fonctionnelle entre vous et votre "employeur".

Cependant, un contrat est généralement transmissible à l'acquéreur de l'entreprise, mais si celle-ci subit une liquidation, c'est le liquidateur qui décide de continuer ou rompre d'un contrat en cours et c'est ce dernier qu'il faut contacter.
__________________________
Rappel: Avec respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

17/02/2023 21:56

Merci pour votre réponse.

Il n'y a aucune clause portant sur le transfert du contrat.

Par ailleurs la structure était une association loi de 1901 financée par une collectivité publique, donc je doute qu'il y ait eu un liquidateur, elle a juste cessé ses activités officiellement.

La collectivité publique en question ayant repris des activités similaires en interne aurait-elle pu se voir transférer les contrats ? Et n'est-ce pas abusif dans le cas de mon contrat étant donné qu'aucune clause ne le spécifiait ?

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