créancier hypothécaire et cloture liquidation judiciaire EI pour insuffisance d'actifs

Publié le 24/06/2020 Vu 462 fois 2 Par
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24/06/2020 12:22

Bonjour, j'ai du procéder à la mise en liquidation de mon entreprise individuelle (profession libérale) le 06/11/17. Les créances professionnelles et personnelles ont été admises au passif de l'entreprise, dont 2 prêts pour le financement du terrain et de la construction de ma résidence principale. La cloture est intervenue le 06 juin 2019 pour insuffisance d'actifs.

En principe, les créanciers ne retrouvent pas leurs droits de poursuites, mais qu'en est il du créancier bancaire titulaire d'une hypothéque conventionnelle et privilége de prêteur de denier? En effet, en octobre 2018 la responsable du service contentieux, suite au courrier de délaissement du liquidateur concernant ma résidence principale, m'a menacé de saisie immobilière (appel téléphonique). Puis en mars 2019, la même personne a exigé la rénégociation des prêts (je n'ai pas donné suite - dessaisissement étant toujours en cours).

Fin mai 2020, j'ai reçu un courrier simple(daté du 23 mars 2020) m'informant que la banque avait cédée ma créance à une société et m'invitant à régler dans les plus brefs délais la totalité de ma créance.

1- Je souhaiterais avaoir la date de début de prescrition : ouverture ou cloture liquidation? Et quels textes s'y référrent?

2- La créance ayant été cédé à un tiers, puis-je demandé à la banque de lever le fichage FIPC? et de l'hypotéque?

Dans l'attente de vos réponses, cordialement

24/06/2020 13:53

Bonjour,

Je comprends que la maison n'a pas été saisie dans le cadre de la liquidation de l'entreprise. Mais cela ne signifie pas un effacement de la dette envers la banque née de l'emprunt destiné à l'achat ou la construction de la maison, au contraire : ce n'est pas une dette à titre professionnel mais à titre personnel. Si vous ne remboursez plus cet emprunt, la banque ou le cessionnaire de la créance continue à bénéficier des sûretés réelles qui garantissent le remboursement de l'emprunt.

Prescription : l'action du créancier est prescrite au bout de deux ans à compter de la date d'exigibilité de la créance, c'est à dire la date du dernier terme non payé.

Levée de l'hypothèque ou du privilège : impossible tant que vous n'avez pas remboursé l'emprunt.

La cession de créance ne vous est opposable que si elle vous a été notifiée soit pas courrier recommandé avec demande d'avis de réception soit par acte d'huissier.

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