declaration de creances

Publié le 05/11/2023 Vu 780 fois 1 Par
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04/11/2023 13:57

Bonjour,

Je suis autoentrepreneur dans le domaine du telecom, j'avait trois factures impayé d'un montant de 6000e par le soustraitant qui a procedé a la fermeture de son entreprise, apres avoir procedé a la declaration de creances aupres du mandataire judiciare, et apres une attente de plusieurs mois, je recois de ce dernier un email de non recouvrement de creance.

Sachant que mes prestations eté bel et bien effectué et que le client principale a beneficier de ces prestations ! je ne trouve aucun issu pour avoir mes droits !

merci d'avance pour votre aide.

05/11/2023 07:58

Hello !

Dans une telle situation de fermature d'une entreprise ses dettes ne sont pas forcément toutes honorées selon créantiers prioritaires... Le mandataire judiciare vous ayant informé que les vôtres ne le seront pas, vous pouvez toujours tenté une recours.

Voir le dernier § de cette page : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22359

A+
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