Double condamnation faillite personnelle

Publié le Vu 675 fois 1 Par Faillite7287
23/06/2019 03:41

Bonjour,

Est-ce normal d'être condamné par deux tribunaux de commerce différent à une même peine? J'ai été condamné en 2011 par deux tribunaux différent à une interdiction de gérance de 15 ans. De plus il est assorti a une faillite personnelle, et le rsi me réclame les cotisations personnelles de 2009 2010.

Note: liquidation judiciaire de 4 entreprises dans deux villes différentes.

Superviseur

23/06/2019 11:42

Bonjour

Si vos entreprises, dans 2 villes différentes, ont fait faillite, il est possible en effet que 2 tribunaux aient été saisis.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

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