Entreprise individuelle

Publié le 09/08/2021 Vu 609 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/08/2021 16:44

Bonjour

Mon conjoint a clos volontairement son entreprise individuelle le 31 décembre 2019. Il avait de soucis de trésorerie et était en médiation avec la banque depuis 2 ans, le véhicule de l'entreprise à été revendu aux enchères . Tous les organismes d'état ont été payés ..tout a été résolu sauf la banque qui a décider de ne pas trouver d'arrangement et qui surtout n'a pas réagit ani pendant ni après la fermeture , pourtant mon conjoint à envoyé plusieurs courrier AR les informant de fermeture de l'EI . ils savaient que mon conjoint avaient des problème de trésorerie puisse qu il avait fait appel au médiateur de la banque de.france en 2018 et la banque en question à commencer à ce moment la à causer des problèmes sur les comptes perso a force de quoi les comptes ont été fermer avec notre accord en décembre 2018 . .. le 3 février 2021 mon conjoint reçoit une injonction à payer du tribunal du commerce dont j'ai fait opposition puis on a reçu une dénonciation au débiteur d'impossibilité d'immatriculation ( pas de véhicule) ainsi qu'une saisie attribution ...et aujourd'hui j'ai récu une convocation au tribunal du commerce....leur injonction pour un prêt pro réclamer a un particulier est étrange ? Auraint-ils du passer le tribunal d'instance plutôt que par celui du commerce sachant que l'entreprise est fermée depuis plus d'un an ? Ne sont ils pas en tort de ne pas avoir voulu prendre en compte les assurances cotisées par mon conjoint qui garantissent les prets? Pourriez vous m'aider..

Merci d'avance Agnès

09/08/2021 18:25

Bonjour,

Je pense qu'il serait pratiquement indispensable que vous consultiez, dossier en main, un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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