Frais de greffe aprés cloture entreprise

Publié le 07/02/2024 Vu 247 fois 0 Par
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07/02/2024 12:16

Bonjour,



la sarl dont j'ai été le gérant a été cloturée fin juillet 2022 pour insuffisance d'actif

le 31/05/2023 je recois une ordonnance du tribunal m'informant que les frais de greffe ont été mis à la charge du trésor public.

j'ai fait appel de cette décision et la cour d'appel me demande de motiver mon appel. pouvez vous m'aider ?

est ce possible que cest frais administratif passe de l'entreprise à l'ancien gérant via le tresor public, que puis je motiver sur mon courrier, je ne suis pas en faillite personnel. ni été condamné pour mauvaise gestion.

par avance merci.

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