Liquidation créances postérieures

Publié le Vu 211 fois 0 Par Rias Dominique
24/11/2018 17:10

Bonjour
Ma sci fut liquidée en 2015
Une procédure pénale était ouverte en 2008 et la sci fut condamnée en 2017 pour blanchiment, à indemniser des parties civiles
celles ci ont déposées leur créance
sont elles recevables étant postérieures au jugement de liquidation
cordialement

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. SAB

Droit des entreprises

5 avis

Me. CARETTO

Droit des entreprises

95 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

18 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.