liquidation judiciaire délai d'exécution

Publié le Vu 157 fois 1 Par EDGARD
08/07/2019 15:01

le propriétaire d'une enteprise individuelle a été mis en liquidation judiciaire il y a 25 ans

comme il avait des biens le mandataire judiciairea reçu des déclarationsde créances mais il n'a

absolument rien fait depuis .

Ajourd'hui le mandataire de l'époque a étéradié, et le débiteur est décédéc.

ses héritiers veut vendre les biens ajourd'hui qu'elle est la situation . l'argent de la vente ira dabord chez

un notaire et après chez qui ?

jJe pense que les créances anciennes de 25 ans sont éteintes et le jugement de liquidation lui même est priscrit faute d'exécurion dans le délai légal de 10 ans.



Merci pour votre avis .

08/07/2019 15:04

voir message ci dessus .

réponse par mail hoareauyves@gmail.com

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