liquidation judiciaire délai d'exécution

Publié le 08/07/2019 Vu 702 fois 1 Par
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08/07/2019 15:01

le propriétaire d'une enteprise individuelle a été mis en liquidation judiciaire il y a 25 ans

comme il avait des biens le mandataire judiciairea reçu des déclarationsde créances mais il n'a

absolument rien fait depuis .

Ajourd'hui le mandataire de l'époque a étéradié, et le débiteur est décédéc.

ses héritiers veut vendre les biens ajourd'hui qu'elle est la situation . l'argent de la vente ira dabord chez

un notaire et après chez qui ?

jJe pense que les créances anciennes de 25 ans sont éteintes et le jugement de liquidation lui même est priscrit faute d'exécurion dans le délai légal de 10 ans.



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