Liquidation judiciaire et nantissement assurance vie

Publié le Vu 230 fois 2 Par Nat82
10/01/2019 22:15

Bonsoir,

Ma société (SARL avec gérant unique) a été placée en liquidation judiciaire en avril 2018. J’avais souscrit un prêt bancaire pour lequel j’étais caution solidaire 100% avec nantissement sur assurance vie.

Courant juillet/août le service contentieux de cette même banque m’a mis en demeure de régler sous huitaine. Je me suis entretenue à plusieurs reprises avec le directeur de banque qui m’a rassuré en m’informant que tant que la liquidation définitive du fond n’avait pas été prononcé, nous devions patienter. (Avril 2019)

Hors, sans même m’informer, le service contentieux a demandé un rachat partiel au service des assurances vies, d’un montant 12500€, pour recouvrir le prêt de la SARL.

Ce jour, le service contentieux me crache au visage que cet acte est totalement légal, qu’il y avait un nantissement sur l’assurance, et que c’était leur droit.

Je trouve l’acte totalement aberrant, et inconcevable qu’on puisse ponctionner de l’argent sans même m’informer, me prévenir.

Svp, pourriez vous me dire si tel est le cas?

Je pensais pourtant qu’en matière d’assurance vie, j’étais seule décisionnaire pour débloquer des fonds? Que dit la loi ?

Merci de vos réponse de votre soutien

Bien à vous

Nathalie

Superviseur

10/01/2019 22:18

Bonjour
Relisez l'acte de cautionnement et de contre-garantie, normalement ces précisions y figurent.
__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain... , ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

10/01/2019 22:43

Bonsoir,
Merci de votre réponse.
L’acte de caution stipule que je suis caution solidaire, mais n’explique absolument pas la procédure en cas de défaut de paiement, liquidation ou autre.
Je n’ai en ma possession que l’acte d’engagements caution solidaire et indivisible pour mon autorisation de découvert de 6000€. Est ce que ce document est valable pour le prêt également?
Bien cordialement
Nathalie

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