Peut-on changer de régime de TVA après une dissolution avec poursuite d'activité pour une SAS ?

Publié le 25/12/2023 Vu 711 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/12/2023 01:29

Bonjour,

J'ai déposé un dossier de dissolution pour ma SAS avec poursuite d'activité. Je souhaiterais changer de régime TVA avant la liquidation. Est ce possible ?

Merci beaucoup pour vos réponses, je ne trouve cette réponse nulle part et mon comptable n'est pas sûr

Laurie

Superviseur

25/12/2023 17:14

Bonjour et bienvenue

La dissolution d'une société n'a pas d'impact direct sur son régime de TVA.

Si vous voulez changer de régime TVA pendant la période de liquidation de la société, vous devrez suivre les procédures et les formalités prévues par l'administration fiscale.

Je vous recommande de contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) compétent pour obtenir des informations précises sur les démarches à suivre
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

25/12/2023 20:31

Retour affectif rapide de son ex en 48 heures +229 96 37 56 05: retour affectif immédiat 48 heures.
Récupérer son ex Conjoint/Mari.
MEDIUM MARABOUT VOYANT DES RITUELS DE RETOUR D'AFFECTION RAPIDES ET TRAVAUX OCCULTES SOWOKA YARI.

Existe-t-il vraiment un vrai marabout africain sérieux en France ? Vous cherchez un vrai et puissant marabout africain sérieux des travaux occultes d'amour ?Comment exécuter un rituel de retour d'affection immédiat ? Comment faire revenir son ex amoureux immédiatement ? Comment reconquérir son ex femme ? Comment exécuter un puissant rituel de retour affectif rapide et efficace ? Cherche un vrai marabout africain sérieux en France! Je cherche un puissant marabout africain sérieux en Belgique! Vrai et fiable marabout africain sérieux reconnu en Martinique! Retour affectif rapide et efficace en 24 heures au Canada! Retour affectif sérieux en 48 heures en Guyane.
Marabout sérieux en France, maitre africain efficace, meilleur marabout sérieux en France, retour affectif immédiat en 72 heures, retour affectif rapide en 48 heures, retour de l'être aimé en France, cherche un vrai marabout compétent en France, Maitre africain en France, marabout africain sérieux, meilleurs marabout sérieux en France. Vous voulez faire revenir votre amour! car il est parti et vous vous demandez s'il est possible de faire revenir son ex rapidement par la magie! Vous vous demandiez est ce vrai possible de faire revenir votre ex femme ou ex mari ?
Plusieurs de ces travaux occultes sont entres autres: retour affectif immédiat en 24 heures, rituel de retour d'affection rapide en 48 heures, voyance sérieuse en France, envoûtement amoureux, faire revenir son ex, rituel d'argent efficace, richesse immédiate sans conséquence, marabout du retour d'affection sérieux, voyant africain du retour affectif rapide, magie blanche d'amour, retour affectif, retour affectif à vis, retour affectif Marseille, retour affectif qui fonctionne, retour affectif sérieux, tarif retour affectif, témoignage retour affectif réussi, voyance retour affectif, retour rapide de l’être aimé, reconquérir son ex, magie amour, rupture amoureuse, envoûtement, envoûtement affectif et/ou sexuel, protections puissantes, désenvoutement dans un foyers ,retour d’affection, retour affectif, retour de l’être aimé, rituel de magie noire d'envoûtement amoureux...
Il est expert et seul maître dans son domaine. Reconnu en France, en Réunion, en Suisse, en Martinique, en Guyane, en Guadeloupe, en Réunion, au Canada, en Belgique, au Gabon, au Congo au Bénin, au Togo, au Maroc, en Egypte, au Burkina-Faso, au Guinée, en Côte D'Ivoire et biens d'autres pays.

Appel/WhatsApp/ Viber: +229 96 37 56 05

Email Directe: maraboutsowo.yari@gmail.com

Site Web : http://www.medium-voyant-retour-affection-efficace.com/

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1427 avis

249 € Consulter