Prescription de l'action en paiement contre la caution

Publié le 07/11/2015 Vu 1175 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/11/2015 11:39

Bonjour,

Gérant d'une société mise en liquation judiciaire le 31 mai 1999, la banque a exercé ses droits envers la caution,le Gérant.
Le tribunal a débouté le gérant par un jugement en date du 10 octobre 2002.
Aujourd'hui, en 2015, je suis informé par ma banque d'une saisie attribution pour un montant de 17 192,00 €.

Puis-je invoquer la prescription sachant que cette affaire est antérieure à la loi de juin 2008 ?

Je vous remercie pour votre réponse,

Indisva

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