Article 643-11 Code du Commerce - Récidive

Publié le 25/02/2019 Vu 547 fois 2 Par
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24/02/2019 17:53

Bonjour,

J'ai été gérant de deux sarl, toutes deux aujourd'hui en liquidation par jugement du tribunal de commerce de Paris

1. Société A : Jugement de Redressemement Judiciaire le 25.05.16 suite à DCP - Jugement de Plan de Redressement par voie de Continuation le 05.10.17 - Jugement de Résolution du Plan de Continuation et Liquidation de la société le 20.12.18

2. Société B : Jugement de Liquidation simplifiée suite à DCP le 24.05.18 - Audience DDE de Clôture de la Liquidation pour Insuffisance d'Actif le 13.03.19

Selon l'article 643-11 du Code du Commerce, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle : dans le cas où le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est soumis.

Arrêt Cour de Cassation du 09.06.1998 : les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle à l'égard du dirigeant d'une personne morale dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif lorsque ce dirigeant n'avait pas lui-même antérieurement fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d'actif ou été le dirigeant d'une personne morale dont la liquidation judiciaire avait connu la même issue.

Enfin, selon l'arrêt de la Cour de Cassation du 06.04.2016, les poursuites éventuelles ne peuvent reprendre qu'à l'issue du Jugement de Clôture de la Liquidation

J'en conclue donc qu'étant gérant de deux personnes morales ayant fait l'objet de deux liquidations judiciaires dans un délai inférieur à 5 ans, les créanciers de la Société A dont la liquidation sera clôturée après celle de la Société B, recouvreront leur droit de poursuite contre moi-même en tant que personne physique à l'issue du Jugement de Clôture de la Liquidation qui n'a pas encore eu lieu.

Merci de confirmer

Cela étant dit, selon l'article 643-11, le délai de 5 ans se calcule entre la clôture de la première liquidation et l'ouverture de la seconde En ce qui me concerne, la première clôture de liquidation est celle de la société B qui aura lieu le 13 mars 2019 soit à une date postérieure à l'ouverture de la liquidation de la société A le 20 décembre 2018 !

Il s'agit donc d'un cas d'espèce qui rendrait impossible le calcul du délai de 5 ans et donc la reprise éventuelle des poursuites par les créanciers de la Société A

Merci de me donner un avis à ce sujet

Cordialement,

24/02/2019 20:50

Bonjour

Cette seconde société existait-elle lors du début de la liquidation de la première ?

25/02/2019 07:39

Bonjour,

La société A a été crée en février 2003 et la société B en août 2000 donc la réponse à votre question est oui

Cordialement,

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