assurance de prêt entreprise

Publié le 15/07/2019 Vu 439 fois 0 Par
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Légavox

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15/07/2019 17:12

Bonjour,

J'ai crée en avril 2013 mon entreprise individuelle, qui a été cloturé pour insufisance d'actif le 14 juin 2016 par le tribunal de grande instance d'Angers. Donc, les prêts et comptes souscrits auprès de la banque pour la création de cette entreprise sont cloturés également.

Cependant à ce jour, je recois toujours par voie postale des decomptes bancaires concernant ces prêts mentionnant le prélevement de la mensualité du au titre d'assurance de prêt.

J'ai vu déja en mai 2018 avec le liquidateur, qui a rediger et transmis un courrier auprès de la banque, pour faire stopper ces prelevements sans aucun résultat.

Comment à mon tour puis je leur faire comprendre que cela doit cesser?

Suite à ces documents, la banque n'a t'elle pas droit à un recours, pour recuperer une partie ou la totalité des prêts contractés pour l'entreprise ?

Quel est le délai de prescription, si il ya ,pour que la banque puisse faire valoir sa demande de recours?

On me parles aussi que les créanciers recouvriront leur droit de recours de poursuite individuelle dans les conditions prévues par l'article L643-11 du code du commerce. Si pour une raison ou une autre, je vends ma maison, la banque aura t'elle ce droit de recours ayant pour ma part 50% du montant de cette maison, donc des fonds disponibles ? Peuvent ils pretendrent à un remboursement partiel des prêts de l'entreprise ?

Merci de vos réponses, cordialement Toph49

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