banquier peut il passer outre le mandataire judiciaire

Publié le 13/01/2019 Vu 523 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/01/2019 18:44

Bonjour,

J'étais caution de trois prêts de mon entreprise sur mon patrimoine financier .

Mon entreprise a été liquidée en 05/2014 .

J'ai intenté un procès avec mon mandataire contre le responsable de ma cessation .

Ma banque a déposé sa crénace .

En Mai 2016, ma banque m'a mis en demeure de rembourser 2 des 3 prêts sous 15 jours .

Elle a fait l'opération en 12/2016 .

En 03/2018 Elle a informé mon mandataire sur ces trois créances dont deux avec un montant faible ( intérêts 05/2016 à 12/2016) .

Le 12/06/2018 mon entreprise a été jugée pour "insuffisance d'actif"

Ma banque s'est servi sans aucune procédure le 6/07 .

Le 27/07 mon manadataire m'a envoyé son compte de cloture avec mon chèque de boni de liquidation .

Sur le compte je constate que L avocat du banquier a été payé des 3 prêts .

Le mandataire m'a remboursé de cette somme en 09/2018 .

J'ai obtenu un jugement rectificatif le 15/10 pour extinction de passif .

Je savais que j'étais caution mais que pensez vous des procédures du banquier alors qu'il a donné mandat au mandataire pour le représenter ?

Merci pour vos commentaires .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

124 avis

Me. SAINT-FELIX

Droit des entreprises

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.