caution solidaire après liquidation judiciaire

Publié le 15/03/2012 Vu 2747 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/02/2012 14:14

Bonjour,
J'ai demandé la mise en liquidation de mon commerce en septemnre 2011. Elle a été prononcée le 7.
J'avais un acheteur qui a fait trainer les dossiers administratifs ce qui a fait que la date prévue pour la vente a été dépassée et mon liquidateur a saisi le tribunal de commerce jugeant que les choses n'étaient pas claires.
L'ordonnance a été rendue le 1 février en donnant raison a l'acheteuse qui "emporte" mon commerce pour 25 000 euros au lieu des 80 000 prévus au début des tractations.
Je sais que maintenant la banque va se retourner contre mon mari qui s'est porté caution solidaire.
Mais comment cela se passe-t-il au juste ?
Allons nous être obligés de vendre notre maison (que nous avons fini de payer la semaine dernière !) ou est-il possible de négocier avec la banque ?
Nous sommes presque à la retraite et c'est le travail de toute une vie !
Pouvez-vous m'aider car nous sommes complètement anéantis.
Merci d'avance pour vos réponses.
Connaissez-vous des avocats qui soient spécialisés dans ce domaine et qui aient une bonne réputation de réussite ?

15/03/2012 20:04

Bonjour,
Je ne pense pas qu'il soit possible de négocier avec la banque. Mais vous pouvez toujours demander un délai de paiement au juge (appelé délai de grâce) qui permettra de retarder le paiement jusqu'à deux ans.

Source : http://assistant-juridique.fr/caution_procedure_collective.jsp
http://www.assistant-juridique.fr/delai_paiement_juge.jsp

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

124 avis

Me. SAINT-FELIX

Droit des entreprises

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.